Intervention de Charles de Courson

Je souhaite mettre en garde nos collègues qui pensent pouvoir en revenir à l'ancien système. Ce serait en fait anticonstitutionnel, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel. Certains de nos collègues sénateurs voulaient tout supprimer. Avec le rapporteur général, nous avons trouvé le dispositif permettant de maintenir la demi-part mais uniquement pour les personnes ayant élevé seules un enfant pendant au moins cinq ans. J'aurais dû préciser à nos collègues que si l'on en revenait à l'ancien système, le Conseil constitutionnel sanctionnerait cette rupture d'égalité entre les différentes situations.