Intervention de Jérôme Cahuzac

Nous avons débattu de ce sujet à de multiples reprises, notamment l'année dernière, puisque je crois me souvenir que certains de nos collègues souhaitaient alors voir le Parlement revenir sur cette disposition, qui a pourtant été adoptée à l'initiative d'un membre de la majorité présidentielle, avec l'accord du Gouvernement. Aujourd'hui, manifestement, la majorité ne souhaite pas revenir sur le principe, car elle semble toujours vouloir supprimer cette demi-part. À ce propos, je vous fais remarquer que, si les circonstances qui ont conduit à sa création ne sont plus d'actualité, en revanche, les conditions économiques de la majorité des veufs et, surtout des veuves, sont telles que cette mesure peut encore paraître légitime ou compréhensible. Néanmoins, je prends acte du choix de la majorité de confirmer le principe de la suppression de la demi-part, tout en en différant l'application de quelques années.

Ce matin, lors de l'examen d'un amendement de Charles de Courson visant à fiscaliser les indemnités accordées par voie de justice au titre du préjudice moral, notre collègue Mariton a indiqué que le droit fiscal ne devait pas être élaboré en vertu d'un quelconque principe de précaution, fût-il moral. Je constate néanmoins que ce principe peut trouver une application, non plus morale, mais politique cette fois, puisque la suppression de la demi-part est reportée deux ans après les élections nationales de 2012. Je peux en comprendre les raisons.