Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 21 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 2, amendements 24 441
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il s'agit d'un sujet important. Tant que la demi-part existe, quel que soit le plafond qui lui est appliqué, elle est prise en compte dans le revenu fiscal de référence. Donc, rien ne change s'agissant de la taxe d'habitation, jusqu'à ce que la demi-part disparaisse complètement, en 2014. Aussi avons-nous le temps d'évaluer la situation ; si nous nous apercevons qu'il y a lieu de lisser également l'effet taxe d'habitation en 2013, il sera temps de le faire. En tout état de cause, nous ne pouvons pas le faire dès aujourd'hui.
