Intervention de François Baroin

Je le rappelle, il s'agit d'une mesure dont l'origine et la réflexion sont d'initiative parlementaire et que le Gouvernement avait accompagnée.

Aujourd'hui, la représentation nationale, par la voix de son rapporteur général et de M. Courson, souhaite trouver une élasticité plus acceptable. Nous accompagnerons favorablement ce dispositif, à la condition que la représentation nationale accepte le sous-amendement n° 633 qui va dans le sens de l'objectif poursuivi par les amendements identiques nos 24 et 441 , qui ont été adoptés par la commission des finances.

Pour sa part, le Gouvernement retient des curseurs différents pour réduire l'avantage en impôt dont bénéficieront les contribuables concernés afin d'en limiter l'incidence budgétaire. La position du Gouvernement, sur ce sujet comme sur tous les autres, consiste à se mettre en situation de remplir son objectif et de veiller à la mise en oeuvre des économies auxquelles nous sommes dans l'obligation de procéder.

Ce sous-amendement réduit d'un an l'étalement proposé et ramènera son coût de 835 millions initialement prévus dans l'amendement à 327 millions.

Je vous demande donc d'accepter ce sous-amendement qui vient compléter utilement l'amendement n° 24 .