Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 20 octobre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 17, amendement 51
Gilles Carrez, rapporteur général, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il s'agit de reporter à la seconde partie de la loi de finances cet article qui n'a pas sa place en première partie, puisqu'il n'a pas d'incidence sur l'équilibre budgétaire.
(L'amendement n° 51 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
