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Intervention de Jérôme Chartier

Réunion du 20 octobre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 16, amendement 532

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Chartier :

J'insiste donc sur notre intérêt à regarder cette affaire pour ce qu'elle est, et comme nous en avons l'habitude, c'est-à-dire du point de vue de l'intérêt général. Or, de quoi parle-t-on ?

On parle d'abord d'un service qui n'est certes pas un service public, mais qui a vocation, du fait d'une activité quasi monopolistique, à rendre un service à tous les Français.

Deuxième observation, nous parlons d'un service bancaire qui s'est substitué de fait, et par la volonté des commerçants, pour des raisons de sécurité, au chèque. Ainsi, comme l'a rappelé Gilles Carrez en commission des finances, beaucoup de commerçants refusent les chèques pour des raisons de sécurité. En effet, la carte bancaire garantit la sécurité, ce que ne fait que très imparfaitement le chèque.

Bref, nous avons un système sécurisé de contre-valeur qui remplit bien des fonctions, qui est extrêmement performant – nous avons en France un système interbancaire tel qu'il n'en existe pas forcément dans les autres pays – et qui assure une fluidité pour tous les distributeurs automatiques de billets, pour tous les commerçants et pour toutes les cartes bancaires, quel que soit l'établissement dont elles proviennent.

Faut-il pour autant veiller à ce que cette situation de quasi-monopole du groupement d'intérêt économique des cartes bancaires n'entraîne pas des abus ? La réponse est oui, et c'est la raison pour laquelle l'amendement, tel que le Gouvernement propose de le sous-amender, inspire confiance. En effet, il fixe – je le dis à l'intention de Charles-Amédée de Courson – le principe selon lequel l'autorité de contrôle prudentiel est le régulateur des commissions interbancaires.

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