Intervention de Charles de Courson

Comme vous dites, monsieur le rapporteur, avec d'ailleurs beaucoup d'élégance. Pour parler clair, cela s'appelle un taux de marge. Qui va le contrôler ?

J'ai une autre question, qui porte sur le sous-amendement n° 630 , c'est-à-dire sur la sanction, car il n'y a pas de règle sans sanction. Si l'on découvre des pratiques abusives, celles-ci relèvent de « la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe ». C'est ridicule au regard des masses en jeu !

Je pense que l'on ferait mieux d'avoir une approche du type de celle prévue par le droit anglo-saxon, dans laquelle l'amende est fonction du bénéfice abusif. C'est la règle dite du triplement : quand quelqu'un est pris en faute et qu'il a prélevé cent, la sanction est de trois cents. Ainsi, les gens réfléchissent avant de se lancer dans ce genre d'abus. Pourriez-vous, madame la ministre, nous éclairer sur ces trois points ?