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Intervention de Charles de Courson

Réunion du 20 octobre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 16, amendement 532

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Voilà quand même deux questions auxquelles il faudrait répondre. Je ne suis pas un grand spécialiste du droit de la concurrence, mais l'expression « de façon abusive » ne me paraît pas très juridique.

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