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Intervention de Louis Giscard d'Estaing

Réunion du 20 octobre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 16, amendement 532

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLouis Giscard d'Estaing :

À partir de cette analyse, il est intéressant de rappeler les progrès réalisés grâce à l'introduction du paiement par carte.

La question posée porte sur les commissions ; elle est évidemment légitime, et elle l'est d'autant plus que l'on regarde les contreparties. Je pense notamment aux paiements internationaux. Si vous êtes une petite entreprise prestataire de services en France qui facture à des clients non français ou résidant hors de France dans la zone euro, la meilleure solution est en effet le règlement par correspondance avec un numéro de carte.

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