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Intervention de Christine Lagarde

Réunion du 20 octobre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 16, amendement 532

Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :

Madame Branget, vous avez, avec les deux autres signataires de l'amendement, beaucoup travaillé sur la question, vous avez auditionné l'ensemble des parties concernées. Votre amendement, d'une part, vise à encadrer les frais facturés en précisant qu'ils doivent être fonction des coûts réels supportés et en mettant en place un plafonnement des commissions payées à l'occasion des paiements par carte bancaire. D'autre part, il crée un relevé annuel qui me paraît tout à fait légitime et auquel je me rallie parce qu'il permet au commerçant de bien comprendre les frais perçus.

Si je suis favorable à des mesures qui visent à mieux encadrer les commissions interbancaires, celles que vous proposez me semblent excessives et prévoir un encadrement disproportionné. Je vous propose donc deux sous-amendements.

Le premier tend à renforcer l'efficacité de votre dispositif en prévoyant que les commissions interbancaires ne doivent pas s'éloigner abusivement des coûts réels supportés par les opérateurs. Tous les mots comptent et sont importants à cet égard. Cela permettra d'éviter les excès que l'on constate encore trop souvent.

Ce sous-amendement apporte également un levier supplémentaire à l'Autorité de la concurrence qui, à la suite de la décision rendue très récemment en matière de frais bancaires, a engagé une procédure de concertation avec l'ensemble des acteurs du secteur bancaire pour éviter des risques de la nature de ceux qui ont pu être constatés en matière d'images-chèques.

Pour le reste, je souhaite que soit menée une analyse très précise des difficultés que rencontrent certains secteurs particuliers. Je suggère que soit confiée aux trois cosignataires de l'amendement une mission, à laquelle pourraient être associés des experts spécialisés dans ces matières, afin d'examiner quelles professions subissent des risques particuliers, de préciser et d'affiner les mesures prises en matière de transparence, de faire la lumière sur les secteurs qui connaissent des difficultés – taxis, buralistes, petits commerçants dont on sait que les problèmes sont à l'origine de votre amendement –, et de définir les modalités d'une réduction des commissions appliquées aux petits commerçants et sur les paiements de petits montants ; cela, sans compromettre la pérennité d'un système auquel les consommateurs sont attachés et qui présente des qualités de garantie et des conditions de sécurité d'autant plus essentielles que les paiements sont de plus en plus dématérialisés et que l'on doit pouvoir continuer à tracer, à vérifier et les origines et les destinations des paiements, ce que permet le système de paiement par carte tel qu'il est actuellement géré.

Sous réserve de l'adoption de ces deux sous-amendements, je donne un avis favorable à votre amendement, madame Branget.

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