Intervention de Françoise Branget

Cet amendement important concerne les commissions perçues au titre des opérations de paiement par carte bancaire.

La carte bancaire est le moyen de paiement préféré des Français depuis de longues années déjà. Aujourd'hui, 90 millions de cartes sont sur le marché. Les banques ont travaillé et investi pour garantir la sécurité des paiements, et le taux de fraude sur les cartes dans le système français a considérablement baissé. Le dispositif qui a été mis en place avec beaucoup d'efficacité est aujourd'hui bien rodé. En moyenne, près de 15 milliards d'euros sont ainsi échangés chaque jour.

Tous les professionnels considèrent que ce mode de paiement est un service nécessaire à apporter à leur clientèle, mais le coût pour eux est très important. Ils doivent assumer le coût de la location et de la maintenance d'un terminal de paiement électronique, celui des communications et surtout la commission interbancaire de paiement. Cette commission, variable d'un professionnel à l'autre selon qu'il est petit ou gros, ou selon son secteur d'activité, est une charge contrainte. Que la banque facture un service rendu, personne ne le conteste, mais les montants facturés sont jugés abusifs et suscitent un fort ressentiment.

Aucun professionnel indépendant n'est en mesure de définir à quoi correspond la commission interbancaire de paiement, quel est son fondement réel et son mode de calcul, ni de comparer la stratégie de commissionnement de chaque banque. Les petits commerçants de proximité se voient appliquer les taux de commission les plus élevés, alors que c'est la vente à distance qui suscite le plus fort taux de fraude. La part de la transaction est nettement moindre chez les petits professionnels que chez les grandes surfaces pour qui le taux de commissionnement constaté est le plus faible. Ce n'est pas logique ni, surtout, équitable dans un contexte économique difficile.

Les commissions facturées sont très éloignées du coût réel du fonctionnement du système. Il conviendrait de mettre un peu plus de transparence dans l'établissement du commissionnement et de se rapprocher du coût réel de la prestation fournie par la banque.