Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 20 octobre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 16, amendements 356 511
Gilles Carrez, rapporteur général, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Sur la forme, ce serait donc une erreur que de rendre cette taxe non déductible.
Sur le fond, elle me paraît correctement calibrée dans son montant. Il n'y a donc pas lieu de l'alourdir.
Pour répondre au dernier point de votre intervention et à d'autres amendements, l'assiette choisie par le Gouvernement a beaucoup de sens. Elle est en effet composée des actifs pondérés par les facteurs de risque, les actifs étant les prêts consentis par les banques. De ce point de vue, on ne peut donc pas dire que ce sont les fonds propres des banques qui sont pris en compte : ce sont les créances détenues par elles. Sans doute Mme la ministre précisera-t-elle ce point mais, si l'assiette retenue n'est pas la même que celle de la taxe allemande ou que celle proposée par le rapport de M. Lepetit, ce n'en est pas moins une assiette qui a du sens.
