Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 20 octobre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 16, amendements 356 511
Gilles Carrez, rapporteur général, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission a rejeté ces amendements, qui soulèvent une question de forme et une question de fond.
Tout d'abord, une taxe doit être déductible. C'est un principe auquel la commission des finances et tous nos collègues ne peuvent qu'être attachés, et auquel il ne faut pas déroger. Certes, vous pourrez m'objecter que telle ou telle bribe de taxe n'est pas totalement déductible, par exemple la taxe sur les véhicules de société, mais le principe est qu'une taxe doit être déductible.
Cela dit, nos collègues entendent peut-être, en rendant cette taxe non déductible, augmenter la charge pesant sur les banques. Faut-il donc augmenter les taxes pesant sur le secteur bancaire ? Pour ma part, je pense que non. Contrairement à ce qui s'est produit en Allemagne, pays cité par M. de Courson – on aurait aussi pu parler du Royaume-Uni –, les banques françaises n'ont pas coûté au contribuable.
