Intervention de Patrick Ollier
Réunion du 20 octobre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 15, amendements 49 407
Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques :Le principe même de la consolidation, monsieur Claeys, crée une distorsion de compétitivité entre les entreprises françaises et les entreprises étrangères qui bénéficieraient de manière outrancière de cet avantage fiscal.
La solution ne réside pas, à mes yeux, dans la consolidation. Soyons suffisamment astucieux pour résoudre le problème car il faut éviter de gêner la recherche dans les entreprises françaises.
(Les amendements 49 et 407 sont retirés.)
(L'article 15, amendé, est adopté.)
