Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 20 octobre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 15, amendements 49 407
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
J'ajoute qu'une société française susceptible de consolidation serait concernée par vos propositions, alors qu'un groupe étranger qui consolide hors de France, mais qui possède un certain nombre de filiales sous forme non consolidée dans notre pays, bénéficierait à plein du seuil de 100 millions d'euros.
