Intervention de Gilles Carrez

Nous avons achoppé, dans les travaux de la mission d'évaluation et de contrôle, sur la question de l'appréciation du seuil de 100 millions d'euros au niveau des filiales des grands groupes – car cette question ne concerne que les très grands groupes – ou des groupes eux-mêmes. Nous avons donc souhaité avoir un échange dans l'hémicycle sur ce point. Mais, ainsi que l'a souligné M. Claeys, ce sujet est devant nous.

Lorsque la mission a rendu son rapport, c'est-à-dire au mois de juin, nous ne disposions pas de tous les éléments. Ce travail a été repris par l'Inspection générale des finances, qui a conclu, fin juillet, qu'il existait des risques d'optimisation. Elle a cité un certain nombre d'exemples de groupes qui ont créé des filiales supplémentaires, ou qui se sont intégrés fiscalement, et qui bénéficient donc du dispositif. Elle a observé que, si l'on devait consolider le plafond des 100 millions d'euros au niveau des groupes français, cela les mettrait en situation d'infériorité par rapport aux groupes étrangers dont les filiales ne seraient pas consolidées.

Nous sommes arrivés à la conclusion – car nos principaux groupes, pharmaceutiques, aéronautiques, sont concernés – qu'il ne fallait pas consolider. Nous avons malgré tout souhaité faire état de cette question, car il faudra la réexaminer d'un peu plus près dans un proche avenir.

Alain Claeys et moi-même avons été convaincus par un autre argument. Nous avons reçu beaucoup de responsables de ces grands groupes. Le crédit d'impôt recherche est à la fois approprié au niveau de la direction générale, dans ses grandes décisions stratégiques, et au niveau des filiales, du fait qu'il est géré, en termes de retour sur investissement, au plus près des filiales en question et, donc, des laboratoires de ces filiales. Si on le consolidait, on perdrait cet avantage.

Je suis partisan du retrait des amendements, mais les questions posées par M. Claeys méritent réflexion.

Notre discussion en commission a été très constructive. J'ai dit tout à l'heure que le crédit d'impôt recherche avait été inventé en 1983. Notre collègue Henri Emmanuelli n'était pas encore en séance. Nous avons ici le père du crédit d'impôt recherche car il était ministre du budget à l'époque, je tiens à le souligner ! (Applaudissements et rires sur divers bancs.)