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Intervention de Alain Claeys

Réunion du 20 octobre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 15, amendements 49 407

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Claeys :

Il s'agit de parer à l'optimisation fiscale. Aujourd'hui, le taux du crédit d'impôt recherche est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure à 100 millions d'euros et de 5 % pour la fraction excédant ce montant.

Au seul titre des groupes fiscalement intégrés, l'appréciation filiale par filiale – c'est le mécanisme en vigueur – renchérit aujourd'hui le coût du crédit d'impôt de 390 millions d'euros.

Nous voulons que soit traité le problème de l'optimisation fiscale. Au-delà du vote de cet amendement, je souhaite, madame la ministre, que vous puissiez dans les prochains mois, compte tenu des études qui seront entreprises par votre ministère, éclairer la représentation nationale.

La politique de filialisation pose aujourd'hui des problèmes. Entre 2007 et 2008 – c'est l'année de la réforme – le nombre d'entreprises de moins de dix salariés intégrées fiscalement à un groupe a augmenté de plus de 250 %. Je sais que l'amendement a fait réagir un grand nombre de groupes. Nous avons été contactés, les uns et les autres. Il importe, je crois, que la représentation nationale soit rapidement éclairée sur la situation, car il en va de la crédibilité du crédit d'impôt recherche et de l'évaluation d'une dépense publique importante.

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