Intervention de Charles de Courson

Nous voterons le sous-amendement n° 618 . Mais, comme l'a reconnu avec beaucoup de modestie notre rapporteur général, il se pose un problème de droit communautaire.

En effet, si un groupe étranger crée une filiale en France et lui fait faire 25 % de sa recherche – les 75 % restants étant sous-traités dans d'autres pays –, il bénéficiera du dispositif. Si c'est à l'intérieur de l'Union européenne, il paraît difficile de l'éviter. C'est le problème des groupes étrangers ayant un laboratoire en France.

Mais le cas inverse existe aussi : celui du groupe français qui a plusieurs filiales. Le système actuel n'assure pas la neutralité au regard de l'organisation interne des groupes. Or, un bon dispositif fiscal est un dispositif neutre de ce point de vue.

(Le sous-amendement n° 618 est adopté.)

(L'amendement n° 48 rectifié , sous-amendé, est adopté.)