Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 20 octobre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 15, amendements 48 404
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
Ce sous-amendement maintient le principe des taux de 50 et 40 %, tout en prévoyant un mécanisme anti-abus visant des sociétés qui se constitueraient, puis fermeraient, puis rouvriraient, dans le but, en réalité, de frauder. Avis favorable du Gouvernement.
