Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 20 octobre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 15, amendement 288
Gilles Carrez, rapporteur général, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Retenir le taux de 5 % revient à dire que la rémunération des intermédiaires sera égale à 16 % de l'avantage en impôt. Cette proposition devrait satisfaire tout le monde. Aussi, je vous propose de vous rallier à l'amendement n° 620 . Nous aurons trouvé, si ce n'est l'unanimité, du moins un consensus sur ce point.
