Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 20 octobre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 15, amendement 288
Gilles Carrez, rapporteur général, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'amendement n° 620 , qui prévoit un taux de 5 %, revient à accepter que 16 % de l'économie fiscale soient versés aux intermédiaires. Si ce taux était porté à 10 %, ce serait 32 % de l'économie fiscale qui seraient rendus, ce qui me paraît trop élevé.
