Intervention de Christine Lagarde

Ce qui m'inquiète en revanche, monsieur le rapporteur général, c'est que votre amendement puisse être compris, non pas comme une mesure d'encadrement, mais comme une interdiction. Il me paraît souhaitable, pour ma part, que nous restions bien dans une logique d'encadrement, permettant à l'entreprise de bénéficier d'une forme de sécurité juridique. Bien souvent, le système est trop compliqué pour que les petites et moyennes entreprises soient capables de déterminer elles-mêmes quel type de recherches, quel volume de charges de personnel, quel pourcentage de personnel affecté à la recherche, quel type d'amortissement sont éligibles : elles ont donc réellement besoin de prestataires de services.

Je souhaite donc savoir si vous n'avez pas prévu un autre amendement qui serait, plus clairement que celui-ci, de nature à encadrer la rémunération des intermédiaires. Si tel était le cas, c'est plutôt à cet autre amendement que je serais favorable.