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Intervention de Christine Lagarde

Réunion du 20 octobre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 15, amendement 288

Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :

Monsieur le rapporteur général, je souscris à la philosophie de vos propos (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP) car j'estime qu'il n'est effectivement pas raisonnable de prévoir des rémunérations déterminées en fonction d'un pourcentage de l'économie d'impôt réalisée par un contribuable ; il peut en effet y avoir une disproportion majeure entre la prestation réalisée et le gain que cette prestation va procurer à l'intermédiaire.

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