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Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 20 octobre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 15, amendement 288

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

En effet, je ne trouve pas moral que l'on se rémunère sur une économie fiscale potentielle. Avec cet amendement, nous allons dans le sens d'une rémunération plus transparente et plus raisonnable.

Nous rencontrons en fait le même genre de problèmes chaque fois que nous sommes en présence d'un avantage fiscal très important. Ainsi, nous avons connu le même problème dès 2008 avec le dispositif d'investissement ISF-PME, prévoyant une réduction d'impôt de 75 % ou de 50 %. Nous avons commencé à avancer sur cette question en apportant quelques ajustements et, lorsque nous aborderons l'article relatif au dispositif ISF-PME, le Gouvernement, qui a beaucoup travaillé sur ce sujet, nous proposera un certain nombre de mesures de régulation des rémunérations d'intermédiaires. C'est dans le même esprit que je propose d'encadrer la rémunération des intermédiaires au titre du crédit d'impôt recherche.

Cela étant, nous devons être conscients du fait qu'une PME n'est pas capable de monter seule un dossier de demande de crédit d'impôt recherche, même si nous avons beaucoup simplifié les choses. C'est pourquoi nous avons veillé à rédiger un amendement équilibré, qui ne rejette pas le principe d'une rémunération des intermédiaires, mais vise à ce que cette rémunération soit raisonnable et transparente.

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