Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 20 octobre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 15, amendement 288
Gilles Carrez, rapporteur général, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Comme cela a été le cas avec des dispositifs de défiscalisation outre-mer, des intermédiaires se sont mis sur le marché. Nombre d'entre eux se rémunèrent au moyen de success fees, c'est-à-dire de commissions prélevées sur l'économie fiscale qu'ils permettent de réaliser. Ils démarchent les entreprises et leur proposent d'assurer la constitution d'un dossier de demande de crédit d'impôt, leur prestation étant rémunérée, en cas de succès, par une commission de l'ordre de 40 % sur le montant du crédit effectivement obtenu de l'État. De telles rémunérations sont purement scandaleuses et je pèse mes mots ! (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UMP et SRC.)
Nous pensons qu'il faut essayer de réguler ce dispositif, car s'il est normal qu'un intermédiaire soit rémunéré, sa rémunération doit être raisonnable. L'amendement n° 288 vise à ce que la rémunération des intermédiaires soit de nature forfaitaire plutôt que proportionnelle à l'économie d'impôt obtenue.
