Intervention de Olivier Carré

Je veux simplement rappeler l'existence de la procédure de rescrit, un contrôle préalable justement mis en place pour sécuriser les entreprises s'engageant dans un processus de recherche donnant droit à un crédit d'impôt, en leur confirmant qu'elles pourront effectivement bénéficier d'un remboursement.

Une entreprise qui fait ses premiers pas craint toujours un peu de faire l'objet d'un contrôle de l'administration, car celle-ci, sans être tatillonne, doit jouer son rôle. Comme l'a rappelé à juste titre Mme la ministre, ce n'est pas un très bon signal que de faire intervenir, dans un dispositif incluant déjà une procédure de sécurité pour l'administration et le contribuable, un contrôle fiscal qui, au demeurant, me paraît plutôt relever du droit commun.