Intervention de Christine Lagarde

Notre amendement n° 616 vise les jeunes sociétés, que l'on peut soupçonner d'avoir été créées uniquement pour les besoins de la cause, en l'occurrence, de la fraude. Il est proposé que toute opération de remboursement du crédit d'impôt soit subordonnée, pour les entreprises créées depuis moins de deux ans, à la présentation de documents spécifiques. Au lieu de présenter simplement une créance destinée à obtenir un remboursement, les sociétés concernées devront fournir à l'appui de leur demande un certain nombre de documents authentiques attestant de leur ancienneté, de leur constitution, de leur objet social et de la nature de leurs activités de recherche et développement.

Sous le bénéfice de cet amendement n° 616 , je vous invite à retirer le vôtre, monsieur le rapporteur général. Vous savez tout comme moi qu'il est fréquent que les entreprises, en particulier les petites et moyennes, hésitent à utiliser le crédit d'impôt recherche, terrifiées qu'elles sont à l'idée que le fait d'y recourir va leur valoir un contrôle fiscal dès l'année suivante. Pour cette raison, il me paraît préférable de demander aux entreprises de fournir des documents authentiques justifiant de leur activité, plutôt que d'associer systématiquement l'utilisation du crédit d'impôt recherche au déclenchement d'un contrôle fiscal. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)