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Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 20 octobre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 15, amendement 135

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Je précise que le Gouvernement, conscient du problème, va nous proposer ultérieurement un amendement ayant le même objet, mais prévoyant une autre forme de contrôle. Il estime en effet que l'on ne peut pas déplacer des inspecteurs des impôts pour effectuer des contrôles sur place, comme peuvent le faire le rapporteur général ou le président de la commission des finances. Afin de vous montrer dans quel esprit nous travaillons avec le Gouvernement, je précise d'ores et déjà que je suis tout à fait disposé à me rallier à cet amendement.

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