Intervention de Gilles Carrez

Il s'agit du premier amendement anti-abus, qui permettra de consolider le crédit d'impôt recherche.

Je rappelle que celui-ci fonctionne par auto-liquidation : c'est l'entreprise qui calcule elle-même l'impact du crédit d'impôt recherche sur son impôt et qui procède à la déduction. La commission des finances et, surtout, la mission d'évaluation et de contrôle ont proposé que, pour les petites et moyennes entreprises, l'excellente mesure que nous avons prise dans le cadre du plan de relance, c'est-à-dire le remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche, soit pérennisée. Or cette pérennisation est proposée dans l'article 15. Sur ce point, le Gouvernement et la mission d'évaluation et de contrôle convergent donc totalement.

Le problème qui peut se poser, c'est qu'une PME dont le crédit d'impôt recherche est remboursé immédiatement peut être tentée, compte tenu du taux élevé de ce crédit, de pratiquer ce que l'on observe avec les carrousels de TVA : une entreprise est créée avec une activité fictive, déduit elle-même, sans factures – puisque c'est de l'auto-liquidation –, ses dépenses de recherche, obtient un chèque de l'administration au titre du remboursement immédiat, puis disparaît. On ne connaît que trop bien ce type de fraude.

Nous devons absolument essayer – au moins essayer – de mettre en place des garde-fous là où il n'y en a pas aujourd'hui. Avec l'amendement n° 135 , nous proposons, lorsqu'une entreprise n'a jamais payé d'impôt sur les sociétés lors des cinq années précédentes et qu'elle vient à demander un remboursement de 200 000 euros, 300 000 euros, voire un million d'euros, que cette entreprise fasse l'objet d'un contrôle fiscal sous la forme d'une visite d'un inspecteur des impôts, ayant pour but de vérifier que l'entreprise existe physiquement, c'est-à-dire qu'elle n'est pas une simple boîte aux lettres.