Intervention de François Brottes

J'ai pris connaissance avec intérêt du travail complet de nos collègues de la commission des finances sur le crédit d'impôt recherche.

Parmi nous, personne ne souhaite jeter le bébé avec l'eau du bain. Tout le monde reconnaît la nécessité d'une alliance entre la recherche privée et la recherche publique qu'il ne faut pas dévêtir, malheureusement, elle perd parfois des moyens. Je suis élu d'une région où l'association est étroite entre la recherche publique, en amont, et la recherche privée. C'est de cette façon que l'on développe des technologies nouvelles qui servent à la fois aux grands groupes et aux petites entreprises.

Le crédit d'impôt recherche a incontestablement provoqué des effets d'aubaine, mais il n'est pas le seul dispositif concerné. Il existe plusieurs autres mesures pour lesquelles sont prévus des effets de seuil auxquels les entreprises essaient d'échapper, et je dirais que « ce n'est pas de jeu ». Je pense aux franchises commerciales mises en place pour contourner certaines dispositions. Quant à la localisation dans différents pays européens du siège social d'une société, de l'entreprise elle-même et du lieu de vente – ce qui permet éventuellement de payer un impôt très faible en Suisse et nul en France –, la méthode pose un gros problème. Et que dire des certificats d'économies d'énergie ? Même si le sujet ne relève pas de la loi de finances, ces systèmes permettent à certains de spéculer sur le dos des autres et d'échapper au financement des certificats en démantelant leur entreprise et en la filialisant.

Il faut que nous travaillions sur tous ces sujets, car la moralisation du comportement de nos acteurs économiques ne concerne pas seulement le crédit d'impôt recherche.

Notre groupe politique a demandé, ce matin, lors de la réunion de la commission des affaires économiques, que nous puissions aborder ces sujets tous ensemble. Le président Ollier a accepté le principe d'une telle réflexion. Je remercie les différents présidents des commissions concernées, y compris celle des finances, de bien vouloir accepter qu'une mission d'information élargie se penche sur cette stratégie de filialisation déguisée et de démantèlement organisé dont l'objet n'est certainement pas de servir notre pays.