Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 20 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Rappels au règlement, amendement 89
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il s'agit d'un amendement de coordination dont j'espère qu'il n'en fait tomber aucun autre. Il s'agit de coordonner le plafond de la demi-part avec le taux à 41 %.
