Intervention de Jérôme Chartier

Je voudrais faire deux observations sur ce qu'a dit M. Muet.

Premièrement, je lui rappellerai que, conformément à la loi de programmation 2009-2011, M. Henri Guillaume, qui s'est vu confier une mission sur l'évaluation économique des niches fiscales, devrait rendre son rapport le 30 juin prochain, en principe. Comme cela a été dit lors du débat qui vient d'avoir lieu sur le projet de loi de programmation des finances publiques, le calendrier sera tout à fait cohérent avec une réflexion approfondie sur l'éventuelle suppression de niches fiscales, envisagée de façon globale et après une évaluation économique de chacune d'entre elles, qui pourrait trouver une concrétisation, si le Gouvernement reste dans sa stratégie, ce que je souhaite, dans une loi de finances rectificative où nous parlerions beaucoup de la chose fiscale.

Deuxièmement, s'agissant du Conseil des prélèvements obligatoires et du rapport sur les niches fiscales ou, pour les entreprises, sur les dépenses fiscales, je vous rappelle que la Cour des comptes a mentionné qu'il s'agissait d'une évaluation exhaustive, qui ne prenait en compte ni les règlements communautaires qui s'opposent au maintien de certaines niches fiscales ni les conventions internationales qui imposent le maintien de certaines niches fiscales. Je le répète, il s'agit bien d'une évaluation exhaustive et en aucun cas d'une évaluation critique des niches fiscales.

(L'amendement n° 591 n'est pas adopté.)