Intervention de François Baroin
Réunion du 20 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 12 bis, amendement 8
François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état :
Cet amendement de suppression de l'article 12 bis est dans la droite ligne des engagements que je viens de prendre devant vous.
