Intervention de Daniel Garrigue

Je suis d'accord avec le président de la commission des finances quand il dit que la loi de programmation des finances publiques doit être annuelle. Il faut effectivement que ce soit une programmation glissante permettant à chaque fois, avant l'examen du budget ou en même temps que lui, de connaître le cadre financier dans lequel celui-ci s'inscrit.

En revanche, je voudrais dire à M. Muet que je vois un inconvénient à la solution qu'il propose de faire voter cette loi de programmation au mois de juin. En effet, on sera alors entre le programme de stabilité et le moment où le Conseil européen se prononce sur ce programme. Si les conclusions du Conseil européen l'infirment ou demandent des corrections, nous serons obligés de remettre en question dans la foulée notre vote sur la loi de programmation.

Cela nous mettrait, me semble-t-il, dans une position extraordinairement fragile, voire difficile.

Je suis prêt à retirer mon amendement, sous réserve de l'engagement du Gouvernement de nous communiquer non seulement l'avis du Conseil européen au mois de mars, mais aussi le programme de stabilité aux alentours du 15 avril. Nous sommes d'accord : l'Assemblée nationale, sur la base de l'article 151-2, alinéa 3, du règlement, pourrait engager une procédure qui aboutisse au vote d'une résolution ; celle-ci ne porterait pas à proprement parler sur le programme de stabilité, mais sur l'avis du Conseil – car nous ne pouvons pas nous prononcer dans ce cadre sur un document national, mais nous le pouvons sur un document européen. Nous nous prononcerions ainsi en réalité à la fois sur le document du Conseil et sur le programme de stabilité.

Je remarque enfin qu'il faudrait formaliser ce que nous venons de dire : on ne peut pas faire reposer tout cela uniquement sur un accord verbal donné en séance publique.