Intervention de Pierre-Alain Muet

Je crois malheureusement que les choses sont un peu plus compliquées et qu'il faudrait distinguer ce qui, du point de vue national, est logique et cohérent, de la nécessité d'avoir une discussion européenne.

Je commence par ce second aspect. Pourquoi faut-il qu'il y ait un débat sur les budgets en Europe ? Il ne s'agit pas de rentrer dans les budgets de chaque pays, dont l'Europe n'a pas à se préoccuper. Il s'agit seulement pour elle de se poser la question de savoir si les politiques conduites dans les différents pays membres sont, par exemple, expansionnistes ou récessionnistes, et de s'interroger sur ce qu'est la meilleure politique économique à mener à l'échelle de l'Europe ; rien de plus.

Au niveau national, maintenant, quelle est la logique ? On a un débat d'orientation budgétaire, qui a lieu en juin. Ce débat, pour qu'il ait un sens, doit s'accompagner d'une vision sur plusieurs années, en l'occurrence d'une vision triennale. Je persiste donc à approuver l'article 12 bis, que nous avons voté, qui consiste à dire que l'on vote cette loi d'orientation tous les ans, comme vient d'ailleurs de le dire le président de la commission des finances.

Je pense que le bon moment pour la voter se situe lors du débat d'orientation budgétaire. Autrement, celui-ci n'aura plus de sens. La discussion du PLF a lieu, quant à elle, en ce moment. Or on voit bien ce qui se passe quand on mélange les deux : nous n'avons aucune discussion sur la programmation des finances publiques, sur les évolutions à moyen terme.

Il me semble qu'ainsi le schéma est très simple et logique. En avril, des orientations sont envoyées à l'Europe. Il faut qu'il y ait alors un débat au Parlement, voire un vote. Ensuite, comme le prévoit l'article 12 bis, une programmation budgétaire à moyen terme doit être discutée au moment du débat d'orientation budgétaire, tous les ans. Enfin, le budget arrive. Je ne suis donc pas favorable à ce que l'on supprime, comme le propose le Gouvernement, l'article 12 bis qui a été voté par notre commission.