Intervention de Daniel Garrigue

À ce stade de la discussion, nous devons discuter de trois sujets.

D'abord, les engagements que l'on peut, que l'on doit attendre du Gouvernement pour l'année 2011. Il y en a deux. Le premier, c'est la communication au Parlement de l'avis ou des recommandations stratégiques établies par le Conseil européen au mois de mars, dont il est indispensable que nous ayons connaissance. Le deuxième, c'est le dépôt devant le Parlement du programme de stabilité. Voilà ce que nous pouvons légitimement demander pour 2011.

Ensuite, il y a ce qui dépend de l'Assemblée nationale elle-même. C'est effectivement la procédure de l'article L. 151-2, alinéa 3. Pour bien faire, il faudrait que la commission des affaires européennes se saisisse de l'avis ou des recommandations du Conseil européen du mois de mars pour engager une procédure débouchant éventuellement sur une proposition de résolution, qui serait aussitôt transmise à la commission des finances puis discutée en séance publique. Sans lier le Gouvernement, puisque nous serions dans le cadre d'une procédure de résolution, cela permettrait au Parlement de débattre et de prendre position.

Enfin, la troisième chose qui mérite également d'être examinée est l'idée selon laquelle, d'ici au 31 décembre, le Gouvernement nous communiquerait des dispositions permanentes, qui pourraient par exemple s'inscrire dans la loi organique et formaliseraient l'ensemble de cette procédure pour l'avenir.

Une réserve tout de même : je pense qu'il vaut mieux ne pas procéder à un vote, au sens où nous l'entendons habituellement. Il vaut mieux une proposition de résolution car, comme je le disais tout à l'heure, la procédure européenne obéit à des catégories juridiques différentes des nôtres, qui suivent le droit anglo-saxon, c'est-à-dire un droit qui est assez souple et évolutif. Il ne faut pas que nous nous mettions dans une position trop rigide vis-à-vis de cette procédure européenne.