Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 20 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 12, amendement 1
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je réfléchis à cette question depuis quelques jours. S'agissant de la procédure à utiliser au mois d'avril, qui concerne un document issu du gouvernement français qui part vers Bruxelles, il revient au Gouvernement de prendre l'initiative : il fait une déclaration, propose le document au Parlement et le soumet à son vote.
