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Intervention de Michel Bouvard

Réunion du 20 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 12, amendement 1

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Bouvard :

L'évolution des contraintes communautaires est telle que ce qui était acceptable, tolérable jusqu'à une période récente, c'est-à-dire l'absence de consultation effective du Parlement sur le document envoyé à Bruxelles, ne l'est plus dans le format actuel. Ma position personnelle est que cette affaire mériterait l'introduction de dispositions dans la loi organique sur les lois de finances,…

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