Intervention de Michel Bouvard

L'évolution des contraintes communautaires est telle que ce qui était acceptable, tolérable jusqu'à une période récente, c'est-à-dire l'absence de consultation effective du Parlement sur le document envoyé à Bruxelles, ne l'est plus dans le format actuel. Ma position personnelle est que cette affaire mériterait l'introduction de dispositions dans la loi organique sur les lois de finances,…