Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 20 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 12, amendement 1
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :À ce stade, j'éprouve quelque réserve à introduire dans cette loi de programmation des éléments définissant la procédure à suivre pour le programme de stabilité, et ce pour plusieurs raisons.
D'abord, le semestre européen est une décision toute récente. Les différents pays de l'Union européenne concernés par le programme de stabilité de la zone euro sont en train de réfléchir à la manière dont ils vont articuler leurs procédures budgétaires nationales avec ce semestre européen. Le point essentiel, monsieur Garrigue, c'est que le ministre s'engage dès maintenant à ce que nous ayons un débat, éventuellement suivi d'un vote,…
