Intervention de Daniel Garrigue
Réunion du 20 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 12, amendement 1
Daniel Garrigue :Il y a deux solutions, madame la présidente : soit une rectification avec la suppression du II ; soit un vote par division, en application de l'article 63, alinéa 3, du règlement.
