Intervention de François Baroin

Nous sommes au coeur d'un sujet très important, qui se situe dans la continuité de ce que nous avons tenté de faire avant l'été lors du débat d'orientation des finances publiques à l'issue duquel, pour la première fois, la représentation nationale a été appelée à voter sur la base d'un engagement.

Toutefois, nous pouvons reconnaître ensemble que cela n'a pas été pleinement satisfaisant car il a été demandé à la représentation nationale de s'exprimer, pour partie, sur un programme que le Gouvernement avait adressé à la Commission européenne au début du printemps.

Toujours est-il que le Gouvernement a voulu ainsi manifester sa volonté d'associer pleinement le Parlement à la position française défendue ensuite par ses représentants auprès de la Commission.

Le semestre européen fait l'objet d'un consensus : nous devons nous y adapter.

Je veux remercier la commission des finances et son rapporteur général d'avoir offert une solution en permettant au Gouvernement de trouver la bonne fenêtre de tir. Cette fenêtre était pourtant étroite car le programme de stabilité, que nous aurons à transmettre à Bruxelles à la fin du mois d'avril, devra incorporer les données statistiques de l'INSEE dont nous ne disposerons qu'au 1er avril. Cela signifie que c'est seulement autour du 15 avril que le Gouvernement pourrait exposer devant le Parlement la position française, ce qui laisserait la possibilité à la loi de programmation des finances publiques, élaborée à la fin du mois de mai, de prendre en compte ces documents.

Il reviendrait ensuite au Gouvernement, selon les circonstances, de donner rendez-vous à la représentation nationale soit pour revoir la loi de programmation, selon les évolutions observées, soit pour élaborer un calendrier là encore en partage.

C'est le sens de l'amendement du Gouvernement qui sera présenté dans quelques instants. Nous sommes parvenus à un consensus sur le principe d'un débat autour du 15 avril. Ainsi le Parlement sera informé – ce qui est la moindre des choses – avant même que le Gouvernement ne fasse part de ses positions à Bruxelles. Ce débat sera suivi d'un deuxième rendez-vous en juillet, au cours du débat d'orientation des finances publiques qui permettra de prendre la mesure des évolutions. Enfin, au début du mois d'octobre, nous ferons le point ensemble.

Cela permet d'éviter un écueil que je souhaitais ardemment contourner, à savoir altérer la sincérité et la puissance des lois de programmation. Prendre l'engagement de les revisiter de manière régulière donne moins d'impact à des lois qui portent tout de même sur quatre années.

Voilà pourquoi j'estime que l'amendement présenté par le Gouvernement constitue une juste synthèse des positions défendues par la commission des finances.