Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 20 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 12, amendement 1
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Comme vient de le souligner à juste titre Daniel Garrigue, l'idéal serait, monsieur le ministre, que vous nous proposiez une procédure prévoyant avant la fin du mois d'avril, date à laquelle le Gouvernement doit transmettre le programme de stabilité aux autorités européennes, un débat au Parlement suivi par un vote, dans le cadre de l'article 151, alinéa 1, comme cela a été le cas pour le débat d'orientation budgétaire cette année, ou dans un autre cadre.
Nous disposerions alors d'une procédure bien adaptée, d'autant que ce débat serait suivi à la fin du mois juin par le débat d'orientation budgétaire qui pourrait prendre en compte le rapport de la Commission, présenté au début du mois de juillet au conseil ECOFIN, qui constitue la vraie instance politique en ce domaine.
Il me semblerait très utile que, cet après-midi, nous mettions au point ce dispositif, monsieur le ministre, car nous devrons l'utiliser dès l'année prochaine, ce qui suppose que nous parvenions à un accord rapidement.
