Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 20 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 12, amendement 1
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Tout d'abord, je voudrais remercier M. Garrigue de son amendement qui pose la question de l'articulation de nos lois de programmation pluriannuelle avec les programmes de stabilité et l'élément nouveau que constitue le semestre européen.
Nous nous sommes interrogés longuement sur cette question à la commission des finances et, comme vous allez le voir quand nous aborderons la discussion de l'amendement du Gouvernement, nous avons abouti à une première idée, liée aux travaux menés au sein du groupe de travail Camdessus auquel Jérôme Cahuzac et moi-même participons. Il s'agirait de remplacer le débat d'orientation budgétaire, qui a généralement lieu à la fin du mois de juin, par un vote sur la loi de programmation, qui vaudrait en même temps vote sur le programme de stabilité.
Les deux exercices se ressemblent. Chaque année, généralement à la fin du deuxième semestre – en 2010, toutefois, cela a été en février –, le Gouvernement envoie à Bruxelles des engagements pluriannuels sur les finances publiques. Jusqu'à présent, cela a été un acte quasi-clandestin. Le Parlement n'a jamais eu à prendre position sur ces programmes de stabilité qui constituent pourtant un élément très important du point de vue politique.
