Intervention de Daniel Garrigue

Cet amendement tend à établir une articulation entre la nouvelle procédure du semestre européen et la procédure budgétaire de notre Parlement en prévoyant que, dès que les avis et recommandations stratégiques établis par le Conseil européen – présentés en mars – sont connus, le Gouvernement en donne communication au Parlement. Il prévoit également que les programmes de stabilité feront l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement.

En réalité, il serait même souhaitable d'aller un peu plus loin et que le Parlement se prononce sur le programme de stabilité. Dans notre règlement, l'article 151-3 permet à la commission des affaires européennes de se saisir de tout document émanant de la Commission européenne, notamment des recommandations stratégiques du Conseil européen.

Dès lors, la commission des affaires européennes pourrait adopter une proposition de résolution qui serait transmise à la commission des finances, laquelle saisirait elle-même le Parlement dans son ensemble de sorte que nous ayons en séance publique un débat sur ces programmes de stabilité, appelés à prendre une importance considérable, et, si possible, un vote sur une proposition de résolution, qui laisserait le Gouvernement libre.

Ce serait un moyen de respecter la souveraineté budgétaire du Parlement.