Intervention de Daniel Garrigue

Les dispositions de l'article 12 portent sur la mise en oeuvre de la programmation mais elles comportent une lacune importante car elles ne prennent pas en compte la nouvelle procédure du semestre européen instituée par la décision du conseil ECOFIN du 7 septembre 2010, qui vise à donner un cadre aux procédures budgétaires nationales et à les coordonner.

Les programmes de stabilité, créés en 1997, étaient restés relativement confidentiels. Le conseil ECOFIN souhaite manifestement leur donner une vigueur beaucoup plus grande à travers cette nouvelle procédure qui soulève toutefois deux problèmes.

D'une part, si l'on peut se féliciter que cette initiative vienne compléter une part manquante du traité de Maastricht en matière de gouvernement économique et de coordination des politiques budgétaires, on doit s'interroger sur ses conséquences au regard de la souveraineté des États et des Parlements nationaux.

D'autre part, des questions de forme se posent car ce semestre européen est fondé sur des catégories juridiques issues du droit anglo-saxon. Ainsi est-il question d'advice, qui se situe entre conseil et recommandation, ou encore, pour les programmes présentés par les États, de l'assessment auquel devra se livrer la Commission, qui se situe entre estimation et évaluation. À l'évidence, derrière ses termes, se profile une procédure beaucoup plus comminatoire qu'elle n'en a l'air.

Il est nécessaire, si nous voulons préserver la souveraineté du Parlement, que nous puissions introduire dans notre procédure des dispositions lui permettant d'être informé et de faire valoir son point de vue.