Intervention de Jérôme Cahuzac

Non, ce n'est pas possible. Nous votons en année n un taux qui s'applique en année n + 1. Les revenus de l'année 2010 seront soumis à un impôt sur le revenu dont le taux aura été voté en 2010 dans le cadre de la loi de finances pour 2011. Les revenus de l'année 2010 se verront appliquer le taux d'imposition voté dans le cadre de l'actuelle loi de finances. En matière d'impôt sur le revenu, le décalage n'est pas de deux ans, vous ne pouvez pas dire cela, monsieur le ministre ! Ou alors, c'est que vous êtes en train de nous expliquer que le barème que nous nous apprêtons à voter en loi de finances pour 2011 ne s'applique qu'en 2012, c'est-à-dire sur les revenus de 2011. Cela ne s'est jamais fait ! Nous votons, en fin d'année n, une loi de finances pour l'année n + 1, qui détermine un barème qui s'applique aux revenus de l'année n.

Vous avez évidemment le droit de faire voter par le Parlement le fait que l'augmentation d'un point du taux de l'impôt sur le revenu ne s'appliquera qu'en 2012, mais alors ce sera un événement dans l'histoire de notre droit fiscal.