Intervention de Jérôme Cahuzac

L'article 9 prévoit que l'impact annuel des mesures nouvelles afférentes aux prélèvements obligatoires mentionnées – cette précision a été ajoutée par les travaux en commission – dans le rapport prévu à l'article 52 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances concernant la première année de la période de programmation et votées par le Parlement doit être compatible avec le tableau qui est joint.

J'aimerais donc, monsieur le ministre, que vous nous confirmiez que le tableau que vous nous présentez, où figure un montant de 10 milliards d'euros en 2011, est bien compatible avec ce texte, que les 10 milliards d'euros de 2011 correspondent bien aux mesures nouvelles. De deux choses l'une : ou bien le texte adopté par la commission ne va pas avec le tableau, auquel cas il convient de se demander comment le modifier, ou bien le tableau figurant dans le rapport et prévoyant un montant de 10 milliards d'euros en 2011 ne correspond pas aux mesures nouvelles. Il faut en tout cas une clarification.

La question s'inscrit évidemment – ne nous voilons pas la face – dans le présent débat, où certains, comme le rapporteur général, parlent, avec quelques difficultés de vocabulaire et une gêne sympathique, de reconstitution de recettes et de baisse des dépenses fiscales, pour éviter de parler de hausses d'impôts, tandis que le ministre affirme pour sa part qu'il n'y a aucune hausse d'impôts. Si ces mesures nouvelles d'un montant de 10 milliards d'euros ne sont pas des impôts, que sont-elles ?