Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 20 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Avant l'article 9, amendement 7
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Ils nuisent à la compréhension de l'effort demandé sur les recettes à travers cette loi de programmation.
Cet effort est double. D'une part, le retour de la croissance aux alentours de 2 % entraîne une augmentation mécanique et spontanée de l'afflux de recettes. On espère donc que les recettes progresseront mécaniquement, en 2011, d'un peu plus de 15 milliards d'euros. D'autre part, il y a ce que nous appelons les reconstitutions volontaires de recettes. Ce ne sont pas des hausses d'impôts, mais cela correspond à la réduction d'un certain nombre de niches fiscales, les 11 milliards d'euros évoqués. La loi de programmation fixe le niveau de cet effort discrétionnaire, tandis que la reconstitution naturelle de recettes, outre le fait qu'elle est difficile à estimer, comme l'a d'ailleurs très bien dit Charles de Courson, ne résulte pas, sinon indirectement, de la volonté propre du Gouvernement. C'est donc cette volonté gouvernementale forte de reconstituer les recettes de 11 milliards d'euros qu'il faut inscrire dans la loi de programmation.
