Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 20 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 5, amendement 5
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Ces économies, comme vient de le souffler notre collègue Michel Sapin, ont en effet été recyclées sur d'autres dépenses.
Or, monsieur de Courson, ce projet de loi de programmation propose deux règles. La première consiste à dire que toutes les dépenses en dehors de la dette et des pensions – ce qui est imposé par le passé – représentent « zéro ». Avec une inflation de 1,5 %, nous disposons d'une marge de manoeuvre de 5 à 6 milliards d'euros, mais – seconde règle – ces 5 à 6 milliards ne peuvent être utilisés que pour absorber l'augmentation des intérêts de la dette – environ 4 milliards – et l'augmentation des pensions – de l'ordre de 1,3 milliard chaque année –, puisqu'il y a de plus en de plus de retraités. Ces deux contraintes sont beaucoup plus sévères.
Par ailleurs, la loi de programmation propose une approche triennale des dépenses. Chaque mission doit faire l'objet d'une séquence de dépenses prévue pour trois ans : 2011-2012-2013. Au passage, monsieur le ministre, je veux vous féliciter vous et vos services, car cette approche triennale a été conçue il y a trois ou quatre ans. Un travail approfondi entre votre ministère et la commission des finances a été engagé pour définir petit à petit ce système pluriannuel qui, nous le constatons, fonctionne très bien aujourd'hui.
La discussion avec les ministères dits dépensiers est facilitée par cette approche pluriannuelle. Nous avons donc bien progressé.
Cela étant, je le répète, si jamais les taux d'intérêt remontaient et si nos pensions excédaient ce qui est autorisé par l'inflation, nous n'en serions pas à « zéro » sur les autres dépenses, mais à moins quelque chose !
Parmi ces dépenses, figure la part destinée aux collectivités locales – 60 milliards d'euros environ. Grâce à une règle protectrice pour les collectivités locales, celle-ci ne peut diminuer. En revanche, elle n'augmentera pas – c'est que l'on appelle le gel en valeur. En 2011, 2012 et 2013, on reconduira exactement le même montant de dotations qu'en 2010, mais ce montant ne peut pas diminuer. Si jamais les intérêts excédaient la marge de l'inflation, il faudrait diminuer de façon importante divers crédits sur différents ministères. J'espère vous avoir convaincu, monsieur de Courson, que nos règles sont extrêmement strictes.
