Intervention de Jérôme Cahuzac
Réunion du 20 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Avant l'article 3, amendement 3
Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je voudrais d'abord faire une remarque de forme, à l'intention des collègues qui pourraient s'étonner qu'un amendement adopté à l'unanimité en commission des finances ne soit pas présenté au suffrage de l'Assemblée nationale. Mais c'est qu'il fait désormais partie du texte : dès lors qu'il s'agit d'une loi de programmation, c'est le texte adopté par la commission qui est soumis au vote de l'Assemblée.
Sur la règle constitutionnelle, j'avais espéré, dans mon intervention avant la discussion des articles, monsieur le ministre – mais c'est naturellement votre droit de le refuser –, que les projets soient jugés en tant que tels et non au regard d'événements anciens, ou même très anciens, puisque vous avez même évoqué le souvenir de l'année 1982.
